Le décret du 26 août 1987 a profondément modifié le cadre juridique en France, introduisant des réformes clés dans divers domaines. Cette date marque un tournant, notamment dans la gestion des collectivités locales et des procédures administratives. Ces changements ont permis de moderniser et de simplifier de nombreuses démarches, impactant directement les citoyens et les entreprises.
Les réformes apportées par ce décret ont favorisé une plus grande transparence et une meilleure efficacité des services publics. L’équilibre entre les pouvoirs locaux et nationaux s’en est trouvé modifié, redéfinissant les rôles et responsabilités de chacun. Ces transformations continuent d’influencer le paysage juridique actuel.
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Plan de l'article
Contexte et objectifs du décret du 26 août 1987
Le décret du 26 août 1987 s’inscrit dans un contexte de réforme globale des relations locatives en France. Promulgué sous le numéro n°87-712 et n°87-713, ce décret vise à clarifier les responsabilités des locataires et des propriétaires en matière de réparations locatives et de charges récupérables.
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Les objectifs du décret
- Simplification des obligations locatives : Le décret du 26 août 1987 fixe une liste des réparations locatives concernant les extérieurs dont le locataire a la jouissance exclusive, facilitant ainsi la compréhension des responsabilités.
- Clarification des charges récupérables : Le décret n°87-713 précise quelles charges peuvent être répercutées sur le locataire, offrant une meilleure transparence.
Ces ajustements étaient nécessaires pour moderniser le cadre juridique et répondre aux besoins d’une société en évolution.
Relation avec la loi du 6 juillet 1989
Le décret du 26 août 1987 doit être considéré en complément de la loi du 6 juillet 1989. Les articles 6 et 7 de cette loi prévoient que le locataire doit exécuter l’entretien courant du jardin et du bien loué, tandis que les réparations majeures restent à la charge du propriétaire.
Impact sur les relations locatives
Les modifications apportées par le décret du 26 août 1987 ont eu un impact significatif sur les relations entre locataires et propriétaires :
- Équilibre des responsabilités : Les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 sont des références juridiques pour les obligations du locataire et du propriétaire.
- Encadrement juridique : Le décret offre un cadre clair et précis, réduisant les litiges potentiels.
Le décret n°87-712 et n°87-713 a ainsi jeté les bases d’un système plus équitable et transparent pour toutes les parties impliquées.
Principales dispositions et obligations pour les locataires
Le décret du 26 août 1987, en complément de la loi du 6 juillet 1989, impose des obligations claires et précises aux locataires. Ce cadre juridique est structuré pour délimiter les responsabilités de chaque partie.
Entretien courant et réparations
Le locataire doit exécuter l’entretien courant du bien loué, incluant le jardin et les espaces extérieurs. Les obligations couvrent :
- Pelouses : Tonte régulière.
- Massifs et bassins : Nettoyage et entretien.
- Piscines : Maintenance et propreté.
- Arbres et arbustes : Taille et élagage.
Ces tâches, bien que nombreuses, sont essentielles pour maintenir les biens en bon état.
Charges récupérables
Les charges récupérables, définies par le décret n°87-713, comprennent des coûts que le locataire doit assumer. Ces charges couvrent notamment :
- Nettoyage des aires de stationnement.
- Entretien des espaces verts communs.
- Maintenance des aires de jeux.
Le décret précise que le locataire doit payer ces charges, assurant ainsi une répartition équilibrée des coûts liés à l’entretien des parties communes.
État des lieux
À la fin du bail, le locataire doit rendre compte de l’état du bien immobilier. Ce processus de vérification, souvent réalisé via un état des lieux contradictoire, permet de constater l’état de l’appartement ou de la maison louée. Le locataire doit alors s’assurer que le bien est restitué en bon état, conforme à celui décrit lors de l’entrée dans les lieux.
Ces dispositions visent à protéger à la fois les locataires et les propriétaires, garantissant une relation locative transparente et équitable.
Conséquences juridiques et évolutions législatives
Obligations du propriétaire
Le propriétaire doit procéder aux travaux nécessaires et les prendre à sa charge si ceux-ci ne relèvent pas des menues réparations ou de l’entretien courant. Les réparations majeures et structurelles restent donc sous sa responsabilité. En cas de manquement, le locataire peut recourir au tribunal d’instance pour faire valoir ses droits.
Sanctions et résiliation
Le propriétaire peut « casser » le bail pour défaut d’entretien si le bien est visiblement dégradé. La résiliation judiciaire peut être prononcée par le tribunal d’instance, compétent en la matière. Cette mesure vise à protéger les propriétaires contre les locataires négligents, en assurant une bonne conservation du bien.
Évolution des pratiques et jurisprudence
Depuis l’application du décret, les pratiques locatives ont évolué pour intégrer pleinement ces obligations. Les tribunaux ont souvent été saisis pour arbitrer des litiges liés à l’entretien et aux réparations. La jurisprudence qui en découle a affiné les interprétations des textes, renforçant ainsi la protection des parties.
Charges récupérables
Les propriétaires peuvent récupérer sur le locataire les frais de nettoyage des aires de stationnement, des aires de jeux ou des espaces verts. Ces charges, définies par le décret n°87-713, doivent être justifiées par des devis ou des factures pour éviter tout abus. Les locataires doivent être informés de ces coûts lors de la signature du bail.
