Pour alléger le fardeau fiscal des propriétaires immobiliers, certaines exonérations de la taxe foncière sont mises en place. Ces mesures visent à soutenir notamment les ménages modestes, les personnes âgées ou encore les foyers en situation de handicap. Pour bénéficier de ces allégements, certaines conditions spécifiques doivent être remplies.
Les critères peuvent inclure des plafonds de revenus, des limitations d’âge ou encore des situations particulières comme la détention de certains types de propriétés. Vous devez bien vous renseigner et vérifier votre éligibilité pour pouvoir profiter de ces exonérations fiscales.
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Plan de l'article
Les critères d’éligibilité pour l’exonération de la taxe foncière
Pour être éligible à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), certaines conditions spécifiques doivent être respectées. Cette taxe concerne les propriétaires et usufruitiers de biens immobiliers, et son montant est calculé sur la valeur locative cadastrale, c’est-à-dire le loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué.
Les collectivités territoriales votent les taux d’imposition pour la taxe foncière, introduisant une certaine variabilité géographique. Pour bénéficier d’une exonération, les propriétaires doivent généralement remplir des critères de revenus définis par les articles 1417-I et 1417-II du Code général des impôts. L’article 1417-I fixe les limites de revenus pour l’exonération, tandis que l’article 1417-II s’occupe du plafonnement.
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- Les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds fixés par l’article 1417-I du CGI.
- Les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), sous réserve de respecter les conditions de revenus.
La taxe foncière est dématérialisée pour tout montant supérieur à 300 euros, conformément aux directives des impôts des particuliers. Les demandes d’exonération doivent être adressées au centre des impôts de votre localité.
Pour aller plus loin, consultez les articles spécifiques du Code général des impôts ou les plateformes telles que Impots.gouv.fr, Legifrance.gouv.fr, et Service-public.fr.
Les différentes catégories d’exonérations permanentes
Le code général des impôts prévoit plusieurs catégories d’exonérations permanentes de la taxe foncière. Ces exonérations concernent principalement les personnes âgées, les handicapés et certains bénéficiaires de prestations sociales.
Articles 1390, 1391 et 1391 B bis du CGI : ces articles définissent les conditions d’exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans ou en situation de handicap, sous réserve de respecter les plafonds de revenus fixés.
Article 1414 du CGI : cet article élargit l’exonération aux personnes âgées de plus de 65 ans, aux conditions de revenus définies.
Articles 1414 B et 1413 bis du CGI : ces articles prévoient des exonérations pour les bénéficiaires de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Article 1417-I-bis du CGI : il stipule que les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent aussi prétendre à une exonération, sous conditions.
Article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 : cet article introduit des exonérations spécifiques pour les personnes en situation précaire.
- Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- ASI : Allocation supplémentaire d’invalidité
- AAH : Allocation aux adultes handicapés
Les demandes d’exonération doivent être soumises auprès des services fiscaux compétents, accompagnées des justificatifs nécessaires. Pour des informations détaillées, consultez les plateformes officielles comme Impots.gouv.fr et Legifrance.gouv.fr.
Les exonérations temporaires et leurs conditions
Certaines exonérations de la taxe foncière sont temporaires et soumises à des conditions spécifiques. Elles concernent essentiellement les propriétaires réalisant des travaux de rénovation énergétique ou les occupants de certaines structures d’hébergement.
Travaux de rénovation énergétique
Les propriétaires ayant effectué des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe foncière. Cette mesure vise à encourager les investissements dans l’amélioration de la performance énergétique des logements. Pour être éligible, les travaux doivent répondre à des critères précis définis par l’administration fiscale. Les propriétaires doivent adresser leur demande d’exonération au centre des impôts en fournissant les justificatifs nécessaires.
Hébergement en EHPAD ou maison de retraite
Les personnes âgées résidant en EHPAD ou en maison de retraite peuvent aussi prétendre à une exonération temporaire de la taxe foncière. Cette mesure s’applique aux résidents ne pouvant plus occuper leur domicile principal. Les demandes doivent être soumises au centre des impôts avec les justificatifs d’hébergement et les preuves de non-occupation du domicile.
- EHPAD : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Maison de retraite : structure d’hébergement pour personnes âgées
Autres cas d’exonérations temporaires
Certaines exonérations temporaires concernent les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones spécifiques telles que les zones de revitalisation rurale (ZRR). Les collectivités territoriales peuvent aussi voter des exonérations temporaires pour encourager certains projets immobiliers. Les modalités et conditions d’éligibilité sont fixées par les articles 1383 et suivants du code général des impôts.
Pour bénéficier de ces exonérations, adressez-vous directement à votre centre des impôts et suivez les démarches indiquées sur Impots.gouv.fr.
Les démarches à suivre pour bénéficier d’une exonération
Pour obtenir une exonération de la taxe foncière, suivez plusieurs étapes majeures. La première consiste à vérifier votre éligibilité en consultant les textes législatifs pertinents, disponibles sur Legifrance.gouv.fr et Service-public.fr. Ces plateformes fournissent des informations détaillées sur les différentes catégories d’exonérations et les conditions associées.
Préparez votre dossier de demande d’exonération. Ce dossier doit contenir l’ensemble des documents justificatifs attestant de votre éligibilité. Cela peut inclure des attestations de travaux de rénovation énergétique, des certificats médicaux ou des justificatifs de résidence en EHPAD ou en maison de retraite.
Soumission de la demande
La demande doit être adressée à votre centre des impôts. Utilisez les formulaires spécifiques disponibles sur Impots.gouv.fr. Vous pouvez aussi obtenir des conseils personnalisés en contactant directement votre centre des impôts. Notez que certaines exonérations nécessitent une demande annuelle renouvelée.
- Consultez les critères d’éligibilité sur Legifrance.gouv.fr et Service-public.fr
- Préparez votre dossier avec les justificatifs requis
- Utilisez les formulaires disponibles sur Impots.gouv.fr
- Adressez votre demande au centre des impôts
Pour toute question ou aide supplémentaire, les plateformes en ligne telles que Impots.gouv.fr offrent des ressources détaillées et des contacts pour plus d’assistance. Suivez les instructions précises et respectez les délais pour maximiser vos chances d’obtenir l’exonération.
