Certaines garanties permettent aux propriétaires de maison de demander réparation après que l’ouvrier ait effectué son travail. Au nombre de ces garanties, figure la garantie de parfait achèvement. Cependant, il existe un délai où celle-ci est valable. Passé ce délai, elle peut être invalide. Découvrez quand démarre la garantie de parfait achèvement dans cet article.
Plan de l'article
Garantie de parfait achèvement : c’est quoi ?
La garantie de parfait achèvement également connue sous le sigle de « GPA » permet à un propriétaire d’exiger des réparations à un maître d’œuvre. Le propriétaire ne peut avoir ce droit que s’il découvre des défauts concernant l’œuvre pendant une période donnée. Cette garantie est valable pour une période définie et doit être respectée par la société ou la personne responsable du chantier de construction. L’article 1792-6 du Code civil stipule que la GPA est indispensable pour les entreprises ou les personnes en charge des projets de construction. Elle permet au bâtisseur d’être protégé au cas où des anomalies de construction surviennent. La garantie de parfait achèvement permet de s’assurer que le constructeur respecte à la lettre le plan soumis par le propriétaire. Cela permet que les œuvres soient livrées au propriétaire sans défauts. Ainsi, le propriétaire peut réclamer réparation s’il découvrait des vices à la fin de la construction.
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Période de démarrage de la garantie de parfait achèvement
La GPA peut commencer pendant la période de visite du chantier de construction. Le propriétaire a donc la possibilité de dire non à la signature du contrat de fin de chantier s’il constate des défauts. Pour cela, le constructeur a l’obligation de réparer les défauts dans les plus brefs délais. La garantie de parfait achèvement démarre au maximum 12 mois après la fin des travaux de construction. Cette garantie est donc valable si un vice est découvert sur le chantier dans les douze mois qui suivent la fin des travaux. Vous pouvez donc demander des réparations si vous découvrez des défauts sur le chantier dans la période de validité de la GPA.
Certains dommages peuvent être arrangés même après la période de validité de la garantie de parfait achèvement. Pour cela, ceux-ci doivent être des dommages cachés qui ne peuvent être constatés immédiatement. Toutefois, vous pouvez profiter d’un autre type de garantie un an après la fin des travaux. Il s’agit de la garantie de bon fonctionnement qui est valable pendant une période de 24 mois. Celle-ci protège les matériels qui ne fonctionnent pas, et ce, durant deux bonnes années.
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Le propriétaire et le constructeur doivent s’entendre pour décider du délai de réparation des dommages. Dans la majorité des cas, ce délai est fixé sur une période de deux à trois mois. Passé cette période, le propriétaire peut porter plainte si les réparations n’ont pas été faites.
Les travaux couverts par la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre tous les travaux réalisés dans le cadre du contrat de construction. Elle inclut notamment la réparation des dommages qui affectent les éléments d’équipement, comme la plomberie ou l’électricité, ainsi que les défauts de conformité. Les travaux concernés sont ceux qui peuvent être constatés lors d’une visite sur le chantier pendant la période de validité de la garantie.
Cette garantie ne concerne toutefois pas certains types de dommages tels que l’usure normale des matériaux ou encore les dégradations volontaires causées par le propriétaire lui-même. Si vous souhaitez bénéficier de cette protection, il faut une demande écrite auprès du constructeur avant l’échéance du délai imparti pour sa mise en œuvre.
Il faut savoir que si un problème survient après expiration du délai relatif à la GPA et au-delà des deux années suivantes (garanties légales), il faut agir dès qu’un dysfonctionnement est constaté. Le respect des différentes échéances permettra ainsi de se protéger et d’obtenir réparation en cas de dommages survenus durant la construction ou dans les premières années suivant l’achèvement des travaux.
Que faire en cas de problème pendant la période de garantie de parfait achèvement ?
Malgré toutes les précautions prises, il peut arriver que des problèmes surviennent pendant la période de garantie de parfait achèvement. Dans ce cas, le propriétaire doit immédiatement contacter l’entreprise qui a réalisé les travaux et lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification doit mentionner la nature des désordres constatés et demander leur réparation dans un délai fixe.
Si l’entreprise ne répond pas ou refuse d’intervenir, vous pouvez faire appel à un expert judiciaire pour évaluer l’étendue des dommages subis. Si nécessaire, une procédure en justice peut être engagée pour obtenir réparation. La garantie de parfait achèvement est essentielle pour protéger ses droits en tant que propriétaire. En cas de problème durant cette période cruciale après la construction ou la réalisation des travaux importants chez soi, il faut agir rapidement tout en respectant scrupuleusement les démarches légales.
